Amendement n° CS487 de M. Andy Kerbrat à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Parmi les caractéristiques techniques déterminées par ce référentiel est strictement exclue la reconnaissance faciale. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous entendons exclure strictement la reconnaissance faciale des possibilités développées par le référentiel que l'ARCOM a pour mission d'établir. La CNIL a pour l'heure exclu des caractéristiques du référentiel permettant d'authentifier l'âge des internautes souhaitant accéder à des contenus pornographiques le traitement biométrique aux fins d'identifier une personne … (extrait)