Retiré.
L’article L. 311-8 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, près les mots : « de recherche », il est ajouté le signe : « , » ; 2° À la même phrase du même alinéa, le mot : « ou » est supprimé ; 3° À la même phrase du même alinéa, après les mots : « d’étude », sont insérés les mots : « , d’évaluation de politiques publiques ou d’innovation » ; 4° À la même phrase du même alinéa, les mots : « peut demander » sont rempl… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer la possibilité d’accéder aux données administratives à des fins de recherche, d’évaluation des politiques publiques ou d’innovation présentant un caractère d’intérêt public. Cet accès s’appuie sur les garanties de protection des données par les centres d’accès sécurisés (CAS) existants, lesquels permettent notamment le rapprochement de bases de données dotées d’un i… (extrait)