Amendement n° CS495 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mots et les signes : « fonctionnelle » : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « le rétablissement, sur la base des données exportables et des actifs numériques du client, d’un niveau minimal de fonctionnalité dans l’environnement d’un nouveau service d’informatique en nuage du même type de service après le changement de fournisseur, lorsque le service de destination fournit des résultats matériellement comparables en réponse à la même requête pour des fonctionnalités pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une définition de la notion d’équivalence fonctionnelle alignée avec la version finale du Data Act.