Tombé.
À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer l'obligation d'instaurer un contrôle parental pour les fournisseurs d'accès. Quelques soit le référentiel qui sera proposé par l'ARCOM nous pensons que le moyen le plus efficace de protéger les mineurs en ligne reste le contrôle parental. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, renforcée par… (extrait)