Amendement n° CS504 de M. Stéphane Vojetta sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Les utilisateurs identifiés directement ou indirectement par la plateforme en ligne comme étant connectés à travers un réseau privé virtuel ou toute autre technologie qui invalide la vérification d’âge de l’utilisateur sont traités par défaut comme des mineurs par la plateforme en ligne.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif que soient traités les utilisateurs qui se connectent via VPN et traitement par défaut comme étant mineurs, jusqu’à preuve du contraire pour éviter que les mineurs ne contournent l’interdiction en se connectant par VPN.