Amendement n° CS508 de M. Stéphane Vojetta à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les délits prévus à l’article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de permettre que la suspension d'un compte puisse également s’appliquer à des infractions graves et répétées à la loi influenceurs.