Amendement n° CS515 de M. Stéphane Vojetta à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et à dix-huit mois en cas de contournement du bannissement par un outil technique de type réseau privé virtuel ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de renforcer la peine si l'utilisateur fait délibérément usage d'un VPN pour contourner son bannissement.