Amendement n° CS516 de M. Antoine Villedieu à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, après les mots : « d’injonction » insérer les mots : « , la nature des faits reprochés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à insérer dans le rapport annuel rendu par l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données statistiques de la nature des infractions ayant fait l'objet de décisions d'injonction.