Amendement n° CS522 de M. Antoine Villedieu à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « participe » le mot : « assiste ». II. - En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot mot : « à ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser, dans la formulation de l’article, la participation de l’ARCEP au soutien du travail politique de représentation de la France dans la coopération européenne et internationale.