À l'alinéa 2, supprimer les mots : « le cas échéant ».
La Commission nationale de l'informatique et des libertés est un organe central dans la protection des données personnelles. Ses observations doivent être prises en compte par l'ARCEP dans ses décisions. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer le pouvoir discrétionnaire donné à l'ARCEP de tenir compte ou non des observations de la CNIL.