Amendement n° CS524 de M. Antoine Villedieu à l'article 15

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « trois » le nombre « deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire la durée de la période expérimentale, deux ans devant permettre d'atteindre les limites du dispositif et d'y mettre fin suffisamment tôt si celui-ci s'avérait être plus nocif qu'intéressant.