Amendement n° CS530 de Mme Louise Morel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « réalise manifestement » les mots : « est manifestement conçu pour réaliser ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à limiter le champ d’application du dispositif aux sites intrinsèquement cybermalveillants, sans y faire entrer des services qui, par accident, contiendraient un contenu malveillant, conformément aux observations du Conseil d’État. L’élargissement du dispositif à des sites qui réaliseraient manifestement des opérations constitutives des infractions visées, mais qui ne se… (extrait)