Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « code monétaire et financier », insérer les mots : « ou des opérations de hameçonnage en ligne constitutives d’une escroquerie au sens de l’article 313-1 du code pénal ». II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Pour l’application du I, le hameçonnage en ligne est le fait de mettre en ligne ou diriger l’utilisateur vers une interface dont les caractéristiques sont de nature à créer une confusion avec … (extrait)
Le présent amendement vise à ajouter à la liste des infractions pouvant être constatées par les agents désignés et habilités de l’autorité administrative les infractions d’hameçonnage relevant des « escroqueries » visées à l’article L. 313-1 du code pénal. En effet, on constate que de nombreuses arnaques en ligne exploitent de faux sites (par exemple de e-commerce) cherchant à tromper les internau… (extrait)