Amendement n° CS536 de Mme Louise Morel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quel fournisseur est chargé » les mots : « les fournisseurs chargés ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle visant à tenir compte de la possibilité que plusieurs fournisseurs peuvent être visés au sein de la même décision de l’autorité administrative.