Amendement n° CS541 de Mme Louise Morel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 13.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 13. Cet alinéa dispose que l’autorité administrative peut notifier les adresses électroniques litigieuses aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement. Cette disposition n’est pas opportune. Le dispositif visant d’ores et déjà les fournisseurs d’accès à internet et les four… (extrait)