Amendement n° CS542 de Mme Louise Morel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « personnes mentionnées » les mots : « fournisseurs mentionnés ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde phrase.

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle visant, d’une part, à clarifier des renvois inexacts et, d’autre part, à supprimer une redondance relative à l’information de la personnalité qualifiée chargée du contrôle du dispositif.