Amendement n° CS546 de Mme Louise Morel à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 25, après le mot : « par », insérer le mot : « un ». II. - En conséquence au même alinéa, après les mots : « d’État », insérer le mot : « pris ».