L’article 6 de la de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après le 6 du I est inséré l’alinéa suivant : « Les personnes mentionnées au 2 sont tenues de mettre en place des mécanismes de détection permettant d’identifier les connexions depuis un réseau privé virtuel utilisées par les utilisateurs de leur plateforme. « En cas de détection d’une connexion depuis un réseau privé virtuel, les personnes mentionnées au 2 doivent bloquer à… (extrait)
L'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi. » Dans l'article 11, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre également le fait que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les… (extrait)