Non soutenu.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il peut avertir un fournisseur de plateforme en ligne que son service paraît susceptible de méconnaître les règles fixées à l’article 124-5 de la présente loi. » ; » II. - En conséquence, a l’alinéa 39, après le mot : « échéant », insérer les mots : « après lui avoir adressé l’avertissement prévu au I du présent article ou ». III. - En conséquence, à l’alinéa 44, substituer aux mots : « rappel à l’ordre » le… (extrait)
Le présent amendement vise à réintroduire dans le projet de loi la notion d’avertissement. L’avertissement est, en l’état du droit, déjà prévu à l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le I. de cet article prévoit en effet que le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut avertir un responsable de t… (extrait)