Non soutenu.
Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Sur la base des informations communiquées par la Commission européenne concernant les mesures adoptées par les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche pour évaluer et atténuer le risque systémique de désinformation sur le fondement des articles 34 et 35 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et pour se conformer à leurs engagements en matière de dés… (extrait)
Cet amendement vise à permettre à l’Arcom de s’appuyer sur toutes les informations mobilisables pour effectuer son bilan des mesures de lutte contre la désinformation prises par les plateformes. En effet, le texte issu du Sénat ne fait référence, parmi les informations recueillies par l’Arcom, qu’à celles qui l’ont été en application de l’article 19 de la présente loi et de l’article 40 du RSN. Or… (extrait)