Amendement n° CS559 de Mme Naïma Moutchou sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 121-4 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° À l’alinéa 1, le mot : « treize » est remplacé par le mot :« dix ». 2° L’alinéa 3 est complété par les mots : « de formation morale et civique pouvant comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les sanctions éducatives pouvant être prononcées par le juge des enfants, notamment en cas de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement. Il précise d'une part que le stage pouvant être requis par le juge porte sur la "formation morale et civique, pouvant comporter un volet de sensibilisation aux risques liées au harcèlement et au cyberharcèlement". D'autre part, i… (extrait)