Amendement n° CS576 de Mme Naïma Moutchou sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

« Tout signalement des infractions prévues par le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique pourra se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la possibilité pour chacun de pouvoir procéder à un signalement, sans avoir nécessairement à créer ou se connecter à un compte, a minima lorsque les infractions signalées sont prévues à l'alinéa 3 du I-7 de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Cela garantirait à tous un droit au signalement, qui ne pourrait être entravé par la nécessité … (extrait)