Amendement n° CS577 de Mme Naïma Moutchou à l'article 5 ter
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer au mot : « publier » les mots : « porter ou laisser porter à la connaissance d’un tiers ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision juridique.