Retiré.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il indique, en outre, par une phrase simple les peines maximales prévues aux article 222-23-3, 222-24, 222-26 et 227-23 du code pénal . »
Le présent amendement a pour but de compléter le message prévu par cet article, par une indication des peines maximales prévues : 20 ans de réclusion criminelle en cas de commission d’un viol, d’un viol par ascendant ou personne ayant une autorité de droit ou de fait ; la réclusion criminelle à perpétuité en cas de viol avec torture; jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende en cas … (extrait)