Amendement n° CS580 de Mme Charlotte Goetschy-Bolognese à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « France », insérer les mots : « et dont l’activité relève d’un service de plateforme en ligne au sens du 4 du I de l’article 6 de cette loi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la conformité du droit national avec le RSN. Il revient à la version du texte avant l’adoption de l’amendement N°143 COM adopté par le Sénat, qui étend l’application du RSN (et sa supervision par l’Arcom) à toute plateforme de partage de vidéo au sens de la directive 2010/13/UE relative aux services de médias audiovisuelle (« directive SMA »), y compris lorsqu’elles n… (extrait)