Amendement n° CS590 de Mme Clara Chassaniol à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le dernier alinéa du III de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme est complété par les mots : « de telle sorte qu’elles permettent d’être vérifiées uniformément par les communes qui ont mis en place la procédure d’enregistrement du présent article, lors d’un contrôle de conformité des numéros d’enregistrement via l’organisme unique, prévu au II de l’article L. 324-2-1, permettant ainsi à la commune de constater tout manquement aux articles L. 324… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lutter contre les fraudes aux numéros d’enregistrement. En effet, certains hébergeurs enfreignent le seuil légal de nuitées par an en utilisant plusieurs numéros d’enregistrement pour un même logement ou des numéros factices. Ainsi, ajouter un moyen de vérification de la conformité des numéros d’enregistrement à l’API permettrait d’offrir aux communes un outil de contrôle de … (extrait)