Non soutenu.
Substituer aux alinéas 13 et 14, les deux alinéas suivants : « II. - Lorsqu’il est constaté un manquement de l’organisation altruiste en matière de données aux obligations qui lui sont imposées au titre des dispositions du chapitre IV du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés prend les mesures appropriées et proportionnées pour garantir le respect de ces dispositions. « Un décre… (extrait)
Le présent projet de loi confie un rôle majeur à la CNIL dans la mise en œuvre du cadre protecteur prévu par le règlement européen sur la gouvernance des données en matière d’altruisme des données. En proposant de la désigner autorité nationale compétente, le projet de loi répond à l’objectif de simplification et de renforcement des possibilités offertes aux personnes de mettre volontairement à di… (extrait)