Amendement n° CS593 de M. Denis Masséglia à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après la référence : « L. 115-1 », insérer la référence : « I ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 7, insérer la référence : « II ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer la référence : « III ». IV. - En conséquence, au début de l’alinéa 10, insérer la référence : « IV ». V. - En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer la référence : « V ». VI. - En conséquence, au début de l’alinéa 14, insérer la référence : « VI ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.