Non soutenu.
À l’alinéa 17, supprimer les mots : « le cas échéant après lui avoir adressé la notification prévue au II du présent article ou après avoir prononcé à son encontre la mise en demeure prévue au III, ».
Le présent projet de loi confie un rôle majeur à la CNIL dans la mise en œuvre du cadre protecteur prévu par le règlement européen sur la gouvernance des données en matière d’altruisme des données. En proposant de la désigner autorité nationale compétente, le projet de loi répond à l’objectif de simplification et de renforcement des possibilités offertes aux personnes de mettre volontairement à di… (extrait)