Amendement n° CS595 de M. Denis Masséglia à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « présente » le mot : « transmet ».

L'exposé des motifs

L'article prévoit que l'autorité de contrôle instituée doit établir un rapport public annuel dressant un bilan de son activité. Il précise que ce rapport est présenté au Parlement. Au regard du contenu et de l'objectif du rapport, cet amendement prévoit une transmission de celui-ci au Parlement au lieu d'une présentation.