Amendement n° CS598 de Mme Charlotte Goetschy-Bolognese à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 41, après le signe : « % », insérer les mots : « des revenus ou ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réintroduire la possibilité de calculer le montant de l’astreinte journalière que peut imposer l’autorité de contrôle à un fournisseur de plateforme en ligne en fonction de ses revenus. Cette possibilité apparaît nécessaire dans l’éventualité où ce fournisseur de plateforme serait constitué sous une forme juridique qui ne connaît pas la notion de chiffre d’affaires. Ce… (extrait)