Amendement n° CS599 de M. Denis Masséglia à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « conseiller » les mots : « magistrat hors hiérarchie ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du siège ».

L'exposé des motifs

L'article 20 a pour objet d'instituer une autorité de contrôle, au sein de la Cour de cassation, compétente pour contrôler les opérations de traitement effectuées par les juridictions judiciaires et leur ministère public, et d’autre part, d’instaurer un mécanisme de recours contentieux, devant la Cour de cassation, contre les décisions de l’autorité de contrôle créée en son sein. Le fait de prévoi… (extrait)