Non soutenu.
Toute communication en faveur d’un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques est interdite sur tous les espaces numériques accessibles aux mineurs. Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement ainsi que les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment. Lorsque les personnes dont l’activité consiste à fournir un service de réseau social ou service de communication en l… (extrait)
Alors que ce projet de loi a pour but de protéger les mineurs face aux dangers de la pornographie, il convient également de limiter les portes d'accès aux sites Internet à caractère pornographique. En effet, il n'est pas rare de voir sur les réseaux sociaux des comptes qui invitent à cliquer sur un lien menant à un site internet pornographique, qu'ils s'agissent de sites pornographiques connus ou … (extrait)