Amendement n° CS608 de M. Denis Masséglia à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après la référence : « L. 453-1 », insérer la mention : « I ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer la mention : « II ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la mention : « III ». IV. - En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer la mention : « IV ». V. - En conséquence, au début de l’alinéa 11, insérer la mention : « V ». VI. - En conséquence, au début de l’alinéa 12, insérer la mention : « VI ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.