Amendement n° CS610 de M. Denis Masséglia à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l ’alinéa 4, après la référence : « L. 111-18 », insérer la référence : « I ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer la référence : « II ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence : « III ». IV. - En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer la référence : « IV ». V. - En conséquence, au début de l’alinéa 11, insérer la référence : « V ». VI. - En conséquence, au début de l’alinéa 12, insérer la référence : « VI ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.