Amendement n° CS612 de M. Paul Midy à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « solliciter les » les mots : « adresser aux ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « par ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.