Amendement n° CS613 de M. Paul Midy à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la référence : « 5° », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « Il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la référence : « V », la référence : « IV bis ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.