Amendement n° CS614 de M. Paul Midy à l'article 32

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 46, substituer au mot : « il » les mots : « le président de celle-ci ».

Amendement rédactionnel.