Retiré.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : III (nouveau). - La mise en œuvre d’un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 n’exclut pas les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques du respect des dispositions de l’article 227-24 du code pénal. »
L’article 1er du PJL prévoit que l’Autorité de la régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) établisse et publie « un référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques ». Charge … (extrait)