Retiré.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 10. - I. - Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des contenus pornographiques doivent être en conformité avec l’article 227-24 du Code pénal. A cette fin, elles vérifient l’âge de leurs utilisateurs et s’assurent que les mineurs ne puissent y avoir accès. L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les personnes dont l’activité est d… (extrait)
La responsabilité de vérification de l’âge des utilisateurs de services de communication en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques doit d’abord être celle des personnes éditant ces services, au risque d’une violation de l’article 227-24 s’il s’avère que des mineurs peuvent effectivement y avoir accès. Il doit ensuite revenir à l’Autorité de régulation de la communication et … (extrait)