Amendement n° CS620 de M. Éric Bothorel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Pour les fournisseurs de navigateurs internet, la décision prévoit qu’ils permettent aux utilisateurs d’accéder au service concerné après affichage d’un message clair, lisible, unique et compréhensible avertissant du risque de préjudice encouru. La décision précise si un autre type de fournisseur peut permettre aux utilisateurs d’accéder au service concerné dans les mêmes conditions. »

L'exposé des motifs

Cet article 6 traduit la volonté du législateur d’améliorer la protection des utilisateurs au regard des infractions mentionnées à l’alinéa 2. Cette protection sera être mise en œuvre par les différents acteurs qui permettent aux utilisateurs l’accès des services internet (fournisseurs d’accès à internet, fournisseurs de navigateurs internet, fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domai… (extrait)