Amendement n° CS621 de M. Éric Bothorel à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , et précise si ledit fournisseur peut permettre aux utilisateurs d’accéder au service concerné après affichage d’un message clair, lisible, unique et compréhensible et recueil exprès de leur volonté d’accéder au service malgré les risques encourus ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli. Cet article 6 traduit la volonté du législateur d’améliorer la protection des utilisateurs au regard des infractions mentionnées à l’alinéa 2. Cette protection sera être mise en œuvre par les différents acteurs qui permettent aux utilisateurs l’accès des services internet (fournisseurs d’accès à internet, fournisseurs de navigateurs internet, fournisseurs… (extrait)