Amendement n° CS623 de M. Erwan Balanant à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli L’article 1er du projet de loi prévoit que les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques mettent en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel établie et publié par l’Autorité de la régulation de la communication audiovisuell… (extrait)