Adopté.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Les adresses électroniques des services de communication au public en ligne faisant l’objet des demandes mentionnées aux I et II sont rendues publiques par l’autorité administrative dans un format ouvert soixante-douze heures après l’envoi de la notification ou de l’injonction, par le biais d’une liste unique établie et mise à jour régulièrement. »
L’article 6 doit être assorti de garanties fortes afin d’assurer une application strictement proportionnée du dispositif et une confiance nécessaire. Dans cette perspective, le présent amendement propose de rendre publique la liste des adresses faisant l’objet de demandes de l’administration au sens des I et II du présent article. Ces adresses sont rendues publiques 72 heures après la demande envo… (extrait)