Amendement n° CS633 de M. Erwan Balanant à l'article 20

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « conseiller » le mot : « magistrat ».

L'exposé des motifs

Si l'autorité de contrôle des opérations de traitements des données à caractère personnel ne peut être qu'un conseiller à la Cour de cassation, elle exclut de facto la possibilité pour les avocats généraux d'être élus. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à permettre à tous les magistrats de la Cour de cassation de pouvoir être élus.