Amendement n° CS634 de M. Erwan Balanant à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot et le signe : « années, », insérer le mot : « non ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « une fois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que la durée des fonctions du magistrat de la Cour de cassation élu en tant qu'autorité pour exercer le contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées, dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, par les juridictions judiciaire et par leur ministère public, ainsi que par le Conseil supérieur de la magistrature, dans l'exercice de … (extrait)