Amendement n° CS644 de M. Erwan Balanant à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot et le signe : « années, » insérer le mot : « non- ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « une fois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que la durée des fonctions du membre du Conseil d'Etat élu en tant qu'autorité pour exercer le contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées, dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, par les juridictions administratives et le tribunal des conflits soit similaire à celles d'autres autorités à l'instar de l'Autorité de régulatio… (extrait)