Amendement n° CS646 de M. Erwan Balanant sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds, alimenté par les entreprises du numérique, dédié à la lutte contre la haine en ligne, sur son mode de financement et sur son mode de redistribution.

L'exposé des motifs

Les entreprises du numérique polluant l'espace public numérique doivent participer à son assainissement et ainsi à la lutte contre la haine en ligne. Le rapport de mission gouvernementale "Comprendre et combattre le harcèlement scolaire" de 2020 a permis de faire apparaitre pour la première fois l'idée d'une contribution financière des entreprises du numérique, notamment des plateformes d'échanges… (extrait)