Amendement n° CS651 de M. Erwan Balanant à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le délit prévu à l’article L. 2223-2 du code de la santé publique ; ».

L'exposé des motifs

L'article 5 du PJL créé une peine complémentaire de suspension du compte d'accès à un service de plateforme en ligne ayant été utilisé pour commettre certaines infractions de haine en ligne ou de cyber-harcèlement comme les délits de harcèlement, les délits de presse les plus graves, les menaces et intimidations contre les élus... Si cette peine complémentaire est la bienvenue et permettra de lutt… (extrait)