Amendement n° CS654 de M. Erwan Balanant à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « complémentaire » insérer les mots : « l’interdiction et ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « La suspension » les mots : « L’interdiction ».

L'exposé des motifs

Amendement travaillé avec l'association Stop Fisha L'article 5 du PJL créé une peine complémentaire de suspension du compte d'accès à un service de plateforme en ligne ayant été utilisé pour commettre certaines infractions de haine en ligne ou de cyber-harcèlement comme les délits de harcèlement, les délits de presse les plus graves, les menaces et intimidations contre les élus... Si cette peine c… (extrait)